~ Conditions Générales de Vente (CGV) ~
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – Angélique CHAPUIS (EI) / CASEOR
Applicables à compter du 26/02/2025
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont établies par Angélique CHAPUIS (EI), exerçant sous le nom commercial « CASEOR ».
« CASEOR » est un nom commercial utilisé par Angélique CHAPUIS (EI), micro-entreprise, immatriculé sous le numéro SIRET 520 064 437 00053 et dont le siège social est situé au 43 impasse des hirondelles 01 800 Meximieux. Toutes les transactions et obligations légales sont sous la responsabilité de Angélique CHAPUIS (EI).
Toute commande passée implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Le descriptif détaillé de la prestation est disponible sur le site officiel :
Article 2 – Commande et exécution de la prestation
2.1 Passation de commande
Les commandes s’effectue via le site internet https://www.caseor.com, où le Client choisit la date de l’exécution de la prestation selon les disponibilités affichées. Le client reçois, ensuite, un mail avec les éléments nécessaires au paiement par virement bancaire.
2.2 Validation et confirmation
La commande est validée une fois le paiement reçu intégralement par CASEOR.
Une confirmation est envoyée par e-mail avec les détails du rendez-vous.
2.3 Exécution de la prestation
La prestation est réalisée à distance à la date et à l’heure choisies par le Client au moment de la commande.
Article 3 – Tarification et paiement
3.1 Prix
Le tarif du service choisi correspond au prix TTC applicable, en vigueur, à la date de la commande.
Le Client a la possibilité, s’il le souhaite, d’ajouter un montant supplémentaire lors du paiement en guise de soutien. Ce montant additionnel est entièrement volontaire et ne donne droit à aucun service ou avantage supplémentaire.
3.2 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue exclusivement :
-
Par virement bancaire, à effectuer au plus tard 48h avant la date du rendez-vous.
⚠️ En cas de non-réception du paiement dans ce délai, la séance est automatiquement annulée sans remboursement.
3.3 Absence de réduction ou d’acompte
Aucun acompte n’est demandé et aucune réduction ne s’applique sur cette prestation.
Article 4 – Droit de rétractation (Clients particuliers uniquement)
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin de ce délai avec l’accord du Client.
Toutefois, le Client peut annuler ou reporter son rendez-vous sans frais jusqu’à 48h avant la date prévue. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 5 – Annulation et report
5.1 Annulation par le Client
Toute annulation demandée moins de 48h avant la séance entraîne la perte totale du montant payé. Aucun remboursement ne sera effectué.
5.2 Annulation par CASEOR
En cas d’annulation de la part de CASEOR (cas de force majeure ou impossibilité technique), le Client se verra proposer un report de la séance ou un remboursement intégral.
Article 6 – Responsabilité et limitation
6.1 Obligation de moyens
CASEOR s’engage à fournir la prestation avec professionnalisme et diligence. Toutefois, il n’existe aucune obligation de résultats, le succès du Client dépendant de son engagement à appliquer les recommandations.
6.2 Limite de responsabilité
La prestation n’a pas vocation à se substituer à un accompagnement juridique, financier ou médical. CASEOR ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise interprétation ou mise en application des conseils donnés.
Article 7 – Données personnelles et confidentialité
7.1 Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et la communication avec le Client. Aucune donnée n’est revendue à des tiers.
7.2 Confidentialité
Tout échange entre CASEOR et le Client reste strictement confidentiel. Aucune information ne sera divulguée à un tiers.
Article 8 – Règlement des litiges et médiation
8.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
8.2 Médiation (Clients particuliers uniquement)
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
📝 Médiateur désigné :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
8.3 Compétence juridique
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de CASEOR.
Article 9 – Acceptation des CGV
La validation d’une commande sur https://www.caseor.com implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.